Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
Résumé L'ordonnateur gère les dépenses et les recettes avec précision en utilisant le plan comptable le plus détaillé.
Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.
1 version