Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des dispositions du plan comptable M. 22
Résumé Les règles comptables de 2020 sont supprimées sauf une partie.
Les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2020 modifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées, à l'exception de celles prévues à l'article 6.
1 version