JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 1

Article 1

Pour la campagne 2017, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, sont rendues obligatoires pour les producteurs de brocolis de la région Bretagne non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.


Historique des versions

Version 1

Pour la campagne 2017, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, sont rendues obligatoires pour les producteurs de brocolis de la région Bretagne non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.