En vigueur depuis le 18 décembre 2017
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Imputation budgétaire d'une avance pour les sous-officiers
L'avance mentionnée à l'article 1er (Allocation d'une avance de trésorerie pour les salaires militaires en décembre) est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 " Personnel militaire de l'armée de Terre ", sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.