Arrêté du 15 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les modalités techniques de comptabilisation des dépenses et recettes mentionnées au présent arrêté sont fixées par instruction du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Modalités de comptabilisation des dépenses et recettes

Résumé. Les règles pour compter les dépenses et recettes sont expliquées par le directeur des finances publiques.

Les modalités techniques de comptabilisation des dépenses et recettes mentionnées au présent arrêté sont fixées par instruction du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Source : Légifrance