Arrêté du 15 décembre 2017

Article 5

Créé le 18 décembre 2017

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017