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Arrêté du 15 décembre 2017

pris en application du II de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement et remboursement des avances de trésorerie militaire

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour le paiement et le remboursement des avances de trésorerie pour les salaires des militaires.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire) et 10 (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Ordre de paiement pour l'avance de trésorerie solde

Résumé. Un ordre de paiement est nécessaire pour enregistrer et comptabiliser le versement d'une avance de trésorerie spécifique pour les salaires des militaires.

Le versement de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire) fait l'objet d'un ordre de payer de l'ordonnateur permettant l'imputation budgétaire et comptable de la dépense.
L'ordre de payer est accompagné de l'arrêté prévu au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires) fixant le montant et l'imputation budgétaire de cette avance.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Ordre de paiement pour le remboursement d'une avance militaire

Résumé. Un responsable doit envoyer un ordre de paiement avant le 25 janvier pour rembourser une avance de trésorerie militaire.

Afin de garantir le reversement total au comptable public de l'avance de trésorerie solde spécifique, l'ordonnateur adresse au comptable public au plus tard le 25 janvier un ordre de payer au bénéfice du trésorier militaire. Cet ordre de payer procède à l'imputation budgétaire et comptable des dépenses réellement effectuées par le trésorier militaire sur l'avance précitée.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Remboursement d'une avance de trésorerie par le trésorier militaire

Résumé. Le trésorier militaire doit rembourser une avance de trésorerie avant fin mars, après que l'ordonnateur ait donné un ordre de paiement au comptable public.

Le reversement par le trésorier militaire de l'avance de trésorerie solde spécifique, permettant son solde en comptabilité générale, fait l'objet d'un rétablissement de crédits par atténuation de dépenses avant le 31 mars.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Modalités de comptabilisation des dépenses et recettes

Résumé. Les règles pour compter les dépenses et recettes sont expliquées par le directeur des finances publiques.

Les modalités techniques de comptabilisation des dépenses et recettes mentionnées au présent arrêté sont fixées par instruction du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Application de l'arrêté par les responsables financiers

Résumé. La directrice du budget et le directeur général des finances publiques doivent appliquer cet arrêté.

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2017.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Arrêté du 15 décembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5