Abrogé19 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017
Le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation.
Arrêté du 15 décembre 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 avril 2018
Abrogé parArrêté du 11 avril 2018art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 18 avril 2018