Arrêté du 15 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 avril 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 19 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un forfait de post-stationnement

Résumé. Un document officiel informe une personne que son amende de stationnement est annulée en partie ou en totalité.

Le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 18 avril 2018

Source : Légifrance