JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 4

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Le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation.


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Version 1

Le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation.