Abrogé par Arrêté du 11 avril 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 19 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un forfait de post-stationnement
Le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation.