Arrêté du 15 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le titre d'annulation est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Signature du titre d'annulation

Résumé. Un titre d'annulation doit être daté et signé par l'ordonnateur, éventuellement de manière numérique.

Le titre d'annulation est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance