En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature du titre d'annulation
Résumé. Un titre d'annulation doit être daté et signé par l'ordonnateur, éventuellement de manière numérique.
Le titre d'annulation est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l'ordonnateur.