Arrêté du 15 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur le stationnement

Résumé. Cet arrêté précise les règles d'application pour l'annulation des forfaits de post-stationnement, en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance