Arrêté du 15 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A39-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux centres pénitentiaires à la liste des établissements pour peines aménagées

Résumé. Deux centres pénitentiaires, Nantes et Metz, sont ajoutés à la liste des établissements pour peines aménagées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance