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Code de procédure pénaleArt. A39-3 → Version 9
- Code de procédure pénaleArt. A39-3
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Arrêté du 15 décembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1, A. 39-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 28 septembre 2016,
Arrête :
Créé le 24 décembre 2016
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli