Créé le 24 décembre 2016
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 décembre 2016
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.