Arrêté du 15 décembre 2016

Article 2

Créé le 24 décembre 2016

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.