La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 9 décembre 2015 de l'association régionale de promotion de l'apprentissage du BTP Franche-Comté, désignée sous le sigle ARPA BTP Franche-Comté, sise immeuble Le Master, Espace Valentin, 25048 Besançon, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ARPA BTP Franche-Comté,
Arrête :
