Arrêté du 15 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Suppression des règles de certification des inspecteurs

Résumé. L'arrêté abroge les règles de certification des inspecteurs de systèmes de climatisation et pompes à chaleur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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