Arrêté du 16 avril 2010

Article 1

Créé le 28 avril 2010

La procédure de certification des compétences des personnes physiques qui réalisent les inspections périodiques et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnés à l'article R. 224-59-7 du code de l'environnement, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Il existe deux niveaux de certification :
― le niveau « systèmes simples et systèmes complexes » : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les « systèmes simples » et les « systèmes complexes », tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ;
― le niveau « systèmes simples » : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les « systèmes simples », tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. R224-59-7 Arrêté du 16 avril 2010

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

Abrogé parArrêté du 15 décembre 2016art. 7

En vigueur du mercredi 28 avril 2010 au vendredi 31 mars 2017

La procédure de certification des compétences des personnes physiques qui réalisent les inspections périodiques et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnés à l'article R. 224-59-7 du code de l'environnement, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Il existe deux niveaux de certification :
― le niveau « systèmes simples et systèmes complexes » : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les « systèmes simples » et les « systèmes complexes », tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ;
― le niveau « systèmes simples » : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les « systèmes simples », tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.