Arrêté du 3 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2016

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite de démolition des bateaux de pêche

Résumé. Les pêcheurs aidés pour arrêter leur activité doivent démonter leur bateau avant le 30 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance