Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite de démolition des bateaux de pêche
Résumé. Les pêcheurs aidés pour arrêter leur activité doivent démonter leur bateau avant le 30 juin 2018.
A modifié les dispositions suivantes :