Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.

Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2016.