Arrêté du 15 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 (Modernisation des déclarations d'installations classées) susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er (Déclarations environnementales en ligne) du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ :

- pour la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement (Déclaration préalable pour les installations classées), le formulaire CERFA n° 15271 ;
- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées), le formulaire CERFA n° 15272 ;
- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), le formulaire CERFA n° 15275 *4 ;
- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R. 512-68 du code de l'environnement (Changement d'exploitant pour les installations classées), le formulaire CERFA n° 15273 ;
- pour les indications mentionnées au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement (Déclaration des installations existantes), le formulaire CERFA n° 15274.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 22 septembre 2022

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Déclarations environnementales sur papier jusqu'en 2020

Résumé. Jusqu'en 2020, les déclarations pour certaines installations peuvent être faites sur papier avec des formulaires spécifiques.

Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 (Modernisation des déclarations d'installations classées) susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er (Déclarations environnementales en ligne) du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ :

- pour la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement (Déclaration préalable pour les installations classées), le formulaire CERFA n° 15271 ;
- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées), le formulaire CERFA n° 15272 ;
- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), le formulaire CERFA n° 15275 *4 ;
- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R. 512-68 du code de l'environnement (Changement d'exploitant pour les installations classées), le formulaire CERFA n° 15273 ;
- pour les indications mentionnées au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement (Déclaration des installations existantes), le formulaire CERFA n° 15274.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2022

Modifié parArrêté du 18 août 2022art. 1 : Modification des formulaires CERFA pour les déclarations environnementales

En résumé. La date limite pour l'utilisation des supports papier a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020, et un nouveau formulaire CERFA n°15275*4 a été ajouté pour la notification de mise à l'arrêt définitif.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 21 septembre 2022

Source : Légifrance