En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Procédure de modification des prescriptions pour les installations
La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées) est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er (Déclarations environnementales en ligne) du présent arrêté.