Arrêté du 15 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées) est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er (Déclarations environnementales en ligne) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification des prescriptions pour les installations

Résumé. Pour changer les règles d'une installation, il faut suivre une procédure spécifique mentionnée dans un arrêté.

La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées) est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er (Déclarations environnementales en ligne) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance