ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles au ministère de la culture

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir ou corriger leurs informations personnelles auprès du ministère de la culture.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015

Source : Légifrance