La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 1800961 v1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2014,
Arrête :
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (département de la stratégie et de la modernisation) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion électronique du courrier assurant la relation entre les usagers et l'administration.
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Le traitement automatisé a pour finalités l'organisation, le contrôle, le suivi, la circulation et la validation des correspondances et pièces jointes sur support papier et électronique.
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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Pour les agents du ministère chargé de la culture :
a) Les données d'identification suivantes : la civilité, le nom, le premier prénom ;
b) Les données de connexion suivantes : le nom d'utilisateur, l'adresse IP du poste de travail à partir duquel l'utilisateur a réalisé l'action ;
2° Pour les usagers expédiant ou recevant du courrier sur support papier ou électronique :
a) Les données d'identification suivantes : la civilité, le nom, le premier prénom ;
b) Les données de vie personnelle suivantes : l'adresse postale personnelle, l'adresse électronique personnelle ;
c) Les données de vie professionnelle suivantes : l'adresse postale professionnelle, l'adresse électronique professionnelle.
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Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
- pendant cinq ans pour les données d'identification, de vie personnelle ou professionnelle ;
- pendant une année pour les données de connexion.
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Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
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1 cité
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles