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ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion électronique du courrier au ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système informatique pour la gestion des courriers administratifs

Résumé. Un nouvel outil informatique est créé pour gérer les courriers entre les citoyens et l'administration, avec des règles pour protéger les données personnelles.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 1800961 v1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Création d'un système de gestion électronique du courrier

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les courriers entre les citoyens et l'administration.

Il est créé au ministère de la culture et de la communication (département de la stratégie et de la modernisation) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion électronique du courrier assurant la relation entre les usagers et l'administration.

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Gestion automatisée des correspondances

Résumé. Un système informatique est utilisé pour gérer les lettres et documents papier et électroniques.

Le traitement automatisé a pour finalités l'organisation, le contrôle, le suivi, la circulation et la validation des correspondances et pièces jointes sur support papier et électronique.

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Données personnelles enregistrées pour la gestion électronique du courrier

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour les agents du ministère de la culture et les usagers dans le cadre de la gestion électronique du courrier.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de gestion électronique du courrier) sont :
1° Pour les agents du ministère chargé de la culture :
a) Les données d'identification suivantes : la civilité, le nom, le premier prénom ;
b) Les données de connexion suivantes : le nom d'utilisateur, l'adresse IP du poste de travail à partir duquel l'utilisateur a réalisé l'action ;
2° Pour les usagers expédiant ou recevant du courrier sur support papier ou électronique :
a) Les données d'identification suivantes : la civilité, le nom, le premier prénom ;
b) Les données de vie personnelle suivantes : l'adresse postale personnelle, l'adresse électronique personnelle ;
c) Les données de vie professionnelle suivantes : l'adresse postale professionnelle, l'adresse électronique professionnelle.

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant cinq ans pour les infos personnelles et un an pour les connexions.

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :

  • pendant cinq ans pour les données d'identification, de vie personnelle ou professionnelle ;
  • pendant une année pour les données de connexion.

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Accès aux données personnelles au ministère de la culture

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir ou corriger leurs informations personnelles auprès du ministère de la culture.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Miles

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6