ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 4

Créé le 25 janvier 2015

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :

  • pendant cinq ans pour les données d'identification, de vie personnelle ou professionnelle ;
  • pendant une année pour les données de connexion.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015