En vigueur depuis le 25 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de gestion électronique du courrier
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (département de la stratégie et de la modernisation) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion électronique du courrier assurant la relation entre les usagers et l'administration.