En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles dès 2014
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès l'année 2014.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2014.