ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des règles dès 2014

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès l'année 2014.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance