Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2014.
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2014.