Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L9 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militairesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité dans certains organismes militaires. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulouse-Castres ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militairesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité dans certains organismes militaires. du présent arrêté sont les suivants :
DGA techniques aéronautiques (TA), Balma ;
Etablissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse ;
Etablissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse, antenne de Toulouse-Balma ;
Etat-major de la 11e brigade parachutiste et 11e compagnie de commandement et de transmissions parachutiste ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, antenne de Balma ;
Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre, musique des parachutistes ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne médicale de Balma ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne vétérinaire de Toulouse ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Toulouse-Balma ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Toulouse ;
Service des achats d'armement, antenne de Toulouse ;
Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Toulouse ;
Centre technique des systèmes d'information, antenne de Toulouse ;
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Toulouse.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise DGA TA Balma ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
1 siège de titulaire et 1siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est établie. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 4Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailUn comité est créé pour veiller sur la santé et la sécurité des travailleurs dans plusieurs organismes militaires et civils. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 4Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailUn comité est créé pour veiller sur la santé et la sécurité des travailleurs dans plusieurs organismes militaires et civils. du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 7Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent se coordonner pour aménager les listes des organismes concernés, en suivant une procédure spécifique. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le chef d'emprise DGA TA Balma est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.