Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création des comités de sécurité dans les bases de défense)Art. 20Création des comités de sécurité dans les bases de défenseUn comité de sécurité est créé dans chaque base de défense pour protéger les employés civils. ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,
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Création d'un comité de santé et sécurité pour des organismes militaires
Résumé. Un nouveau comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour certains organismes militaires, mais il partage ses compétences avec d'autres comités spécialisés.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L7 ». Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7Un arrêté liste les organismes militaires concernés par un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté. Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité pour des organismes militaires)Art. 1Création d'un comité de santé et sécurité pour des organismes militairesUn nouveau comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour certains organismes militaires, mais il partage ses compétences avec d'autres comités spécialisés. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Istres - Salon-de-Provence ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7Un arrêté liste les organismes militaires concernés par un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité pour des organismes militaires)Art. 1Création d'un comité de santé et sécurité pour des organismes militairesUn nouveau comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour certains organismes militaires, mais il partage ses compétences avec d'autres comités spécialisés. du présent arrêté sont les suivants :
DGA essais en vol (EV) ;
centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne d'Istres ;
centre technique des systèmes d'information, antenne d'Istres ;
service des achats d'armement, antenne d'Istres ;
service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne d'Istres ;
service extérieur de la communication, antenne d'Istres ;
centre médical des armées Istres-Salon-de-Provence, antenne du centre de médecine de prévention des armées d'Istres ;
pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Istres ;
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme DGA EV ou son représentant qui en assure la présidence ; - les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7Un arrêté liste les organismes militaires concernés par un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7Un arrêté liste les organismes militaires concernés par un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7Un arrêté liste les organismes militaires concernés par un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L7Un arrêté liste les organismes militaires concernés par un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travailUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé avec des représentants de l'administration, des syndicats, des médecins et des experts en prévention. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travailUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé avec des représentants de l'administration, des syndicats, des médecins et des experts en prévention. du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 7Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent se coordonner pour aménager les listes des organismes concernés, en suivant une procédure spécifique. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.
Le chef d'organisme DGA EV est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,