Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création des comités de sécurité dans les bases de défense)Art. 20Création des comités de sécurité dans les bases de défenseUn comité de sécurité est créé dans chaque base de défense pour protéger les employés civils. ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L3 ». Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à Toulon)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à ToulonLa liste des organismes et antennes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la défense à Toulon. du présent arrêté. Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militairesUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes militaires. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à Toulon)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à ToulonLa liste des organismes et antennes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la défense à Toulon. du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militairesUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes militaires. du présent arrêté sont les suivants :
DGA techniques navales (TN), Toulon ;
DGA TN, antenne de Saint-Mandrier Canier ;
DGA TN, antenne de Tourris-la-Valette du Var ;
DGA TN, antenne Saint-Mandrier Sesda ;
DGA TN, antenne de Cuers ;
Centre technique des systèmes d'information, antenne de Toulon ;
Service des achats d'armement, antenne de Toulon ;
Service de la qualité, antenne de Toulon ;
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Toulon ;
Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Toulon ;
Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de l'île du Levant ;
Unité de management opérations d'armement navales, antenne de Toulon ;
Centre technique des systèmes d'information, antenne de Toulon ;
Service des achats d'armement, antenne de Toulon ;
Service du maintien en condition opérationnel Toulon, Mourillon ;
Service extérieur de la communication, antenne de l'île du Levant ;
Service extérieur de la communication, antenne de Toulon ;
Pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de la DGA ;
Bureau régional du logement du Mourillon ;
Centre d'expertise des programmes navals, antenne du Mourillon ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulon, antenne du Mourillon ;
Pôle ministériel d'action sociale de Toulon, Le Mourillon ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région PACA zone de défense sud Marseille, échelon social de proximité de Toulon ;
Centre médical des armées de Toulon, antenne du Mourillon.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise DGA TN Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ; - les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à Toulon)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à ToulonLa liste des organismes et antennes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la défense à Toulon. du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à Toulon)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à ToulonLa liste des organismes et antennes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la défense à Toulon. du présent arrêté ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à Toulon)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à ToulonLa liste des organismes et antennes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la défense à Toulon. du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à Toulon)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L3 à ToulonLa liste des organismes et antennes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la défense à Toulon. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travailUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour les organismes techniques navales à Toulon et ses alentours. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travailUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour les organismes techniques navales à Toulon et ses alentours. du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des sièges des représentants du personnel dans les comités
Résumé. Les décisions prises par les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne changent pas le nombre de sièges des représentants du personnel.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 7Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent se coordonner pour aménager les listes des organismes concernés, en suivant une procédure spécifique. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.
Le chef d'emprise DGA TN Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 15 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,