Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L3 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :

-DGA techniques navales (TN), Toulon ;
-DGA TN, antenne de Saint-Mandrier Canier ;
-DGA TN, antenne de Tourris-la-Valette du Var ;
-DGA TN, antenne Saint-Mandrier Sesda ;
-DGA TN, antenne de Cuers ;
-Centre technique des systèmes d'information, antenne de Toulon ;
- Service des achats d'armement, antenne de Toulon ;
-Service de la qualité, antenne de Toulon ;
-Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Toulon ;
-Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Toulon ;
-Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de l'île du Levant ;
-Unité de management opérations d'armement navales, antenne de Toulon ;
-Centre technique des systèmes d'information, antenne de Toulon ;
- Service des achats d'armement, antenne de Toulon ;
-Service du maintien en condition opérationnel Toulon, Mourillon ;
-Service extérieur de la communication, antenne de l'île du Levant ;
-Service extérieur de la communication, antenne de Toulon ;
-Pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de la DGA ;
-Bureau régional du logement du Mourillon ;
-Centre d'expertise des programmes navals, antenne du Mourillon ;
-Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulon, antenne du Mourillon ;
-Pôle ministériel d'action sociale de Toulon, Le Mourillon ;
-Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région PACA zone de défense sud Marseille, échelon social de proximité de Toulon ;
-Centre médical des armées de Toulon, antenne du Mourillon.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le chef d'emprise DGA TN Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.

b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le président du comité, désigné à l'article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le chef d'emprise DGA TN Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.