ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Exclusion de Mayotte

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

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