En vigueur depuis le 20 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014
En vigueur depuis le 20 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014