ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 4

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Article 4

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés
à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-mer) ci-dessus (en %)
A titre
secondaire visés
à l'article 2 (Cotisation d'assurance pour agriculteurs non-salariés)
ci-dessus (en %)
Visés au 1° de l'article 3 (Calcul des cotisations sociales agricoles)
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 3 (Calcul des cotisations sociales agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 86,59 86,59 79,47 79,47
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00
Frais de gestion : 7,35 7,35 20,53 20,53
comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 3,88 3,88 10,87 10,87
comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66
dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Répartition des cotisations d'assurance accidents du travail en agriculture

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des cotisations d'assurance accidents du travail pour les agriculteurs et leurs collaborateurs dans les DOM.

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés
à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-mer) ci-dessus (en %)
A titre
secondaire visés
à l'article 2 (Cotisation d'assurance pour agriculteurs non-salariés)
ci-dessus (en %)
Visés au 1° de l'article 3 (Calcul des cotisations sociales agricoles)
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 3 (Calcul des cotisations sociales agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 86,59 86,59 79,47 79,47
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00
Frais de gestion : 7,35 7,35 20,53 20,53
comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 3,88 3,88 10,87 10,87
comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66
dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59

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