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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Créé le 29 décembre 2011
| Journée de cadre A | 703,0 € |
| Journée de cadre B | 463,2 € |
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Créé le 29 décembre 2011
Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les conventions de partenariat d'action régionale signées à compter du 1er janvier 2012.
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Créé le 29 décembre 2011
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis