En vigueur du 23 décembre 2011 au 18 décembre 2021, puis depuis le 2 mars 2024
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Exécution et publication de l'arrêté
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.