Arrêté du 15 décembre 2011

Article 6

Créé le 23 décembre 2011 · En vigueur depuis le 2 mars 2024

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au samedi 18 décembre 2021