Arrêté du 15 décembre 2011

Article 5

Créé le 23 décembre 2011 · En vigueur depuis le 2 mars 2024

Les inspections de sécurité routière prévues aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 (II) du code de la voirie routière sont réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure routière tous les trois ans, selon une méthode définie par le ministre en charge des transports, qui prend notamment en compte les besoins des usagers vulnérables de la route.
Le gestionnaire de l'infrastructure routière transmet annuellement au ministre en charge des transports l'état d'avancement de ces inspections sur son réseau.

Effets de cet article

cite

 Code de la voirie routièreart. L118-6 Code de la voirie routièreart. D118-5-5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2021 au vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 2

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au samedi 18 décembre 2021