A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 avril 2007Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 6 avril 2007Art. Annexe 2
Arrêté du 15 décembre 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. Annexe 2