« Article 223a-II-1/02-2
Equipement de remorquage et d'amarrage
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, D'UNE LONGUEUR DE 24 MÈTRES ET PLUS, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE »
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JORF n°0294 du 20 décembre 2011
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