Arrêté du 15 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les personnels contractuels en fonction dans l'établissement qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération à la date du scrutin ; sont également exclus les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Conditions pour voter dans un établissement public

Résumé. Les fonctionnaires et contractuels en poste depuis au moins trois mois peuvent voter, sauf ceux en congé ou dont le contrat se termine bientôt.

Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les personnels contractuels en fonction dans l'établissement qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération à la date du scrutin ; sont également exclus les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance