Arrêté du 15 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Création d'un système informatique pour les remboursements de TVA

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les remboursements de TVA pour les entreprises non établies en France a été créé par le ministère des Finances.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010

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