Arrêté du 15 décembre 2009

Article 8

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Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté sur le remboursement de la TVA

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le remboursement de la TVA.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010

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