Créé le 16 janvier 2009
Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer sont créées par arrêté préfectoral en tenant compte de la composition type telle que définie à l'article 3.
Créé le 16 janvier 2009
Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer sont créées par arrêté préfectoral en tenant compte de la composition type telle que définie à l'article 3.
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009