Arrêté du 15 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer sont créées par arrêté préfectoral en tenant compte de la composition type telle que définie à l'article 3 (Composition des commissions portuaires pour le bien-être des marins).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions portuaires de bien-être des gens de mer

Résumé. Les commissions portuaires pour le bien-être des marins sont créées par un arrêté préfectoral, en suivant une structure définie.

Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer sont créées par arrêté préfectoral en tenant compte de la composition type telle que définie à l'article 3 (Composition des commissions portuaires pour le bien-être des marins).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009

Source : Légifrance