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Arrêté du 15 décembre 2008

portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'hygiène et de sécurité pour les affaires maritimes

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé pour aider le comité technique paritaire central des affaires maritimes.

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En vigueur depuis le 7 janvier 2009

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Rôle du comité d'hygiène et de sécurité dans les affaires maritimes

Résumé. Un comité veille à la sécurité et à la santé des employés dans les services maritimes.

Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, dans le ressort des services déconcentrés des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 30 du chapitre 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé (Application du décret sur l'hygiène et la sécurité).

En vigueur depuis le 7 janvier 2009

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Composition du comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité d'hygiène et de sécurité, avec des représentants de l'administration, du personnel et un médecin de prévention.

Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT pour les services déconcentrés), la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants désignés par arrêté ministériel. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
b) Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
c) Le médecin de prévention.

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Suppression du comité d'hygiène et de sécurité des affaires maritimes

Résumé. L'arrêté du 15 décembre 2008 supprime le comité d'hygiène et de sécurité des affaires maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 1Arrêté du 18 octobre 2005Art. 2Arrêté du 18 octobre 2005Art. 3
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 7 janvier 2009

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Application de l'arrêté par le directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté, qui remplace un ancien texte.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

D. Cazé

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2009

Arrêté du 15 décembre 2008
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Article 4
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