Arrêté du 15 décembre 2008

Article 3

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Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS, LES AIDES FAMILIAUX ET LES ASSOCIÉS D'EXPLOITATION POUR LES PERSONNES
mentionnées au
II de l'art. L. 752-1du code rural
Principal visés
au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Charges techniques. 84,00 84,00 72,61 72,61 84,00
Fonds de prévention. 6,19 6,19 0,00 0,00 6,19
Frais de gestion : 9,81 9,81 27,39 27,39 9,81
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime ; 6,34 6,34 17,72 17,72 6,34
― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot, 3,47 3,47 9,67 9,67 3,47
dont contrôle médical. 1,68 1,68 4,60 4,60 1,68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 24 décembre 2008 · Périmé le 31 décembre 2009

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS, LES AIDES FAMILIAUX ET LES ASSOCIÉS D'EXPLOITATION POUR LES PERSONNES
mentionnées au
II de l'art. L. 752-1du code rural
Principal visés
au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Charges techniques. 84,00 84,00 72,61 72,61 84,00
Fonds de prévention. 6,19 6,19 0,00 0,00 6,19
Frais de gestion : 9,81 9,81 27,39 27,39 9,81
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime ; 6,34 6,34 17,72 17,72 6,34
― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot, 3,47 3,47 9,67 9,67 3,47
dont contrôle médical. 1,68 1,68 4,60 4,60 1,68

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mercredi 24 décembre 2008 au mardi 3 février 2009

Source : Légifrance