Créé le 3 janvier 2007 · En vigueur depuis le 23 novembre 2007
L'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er février 2010.
Arrêté du 15 décembre 2006
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-03-08
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2007
L'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er février 2010.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
L'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2008.