En vigueur depuis le 23 novembre 2007
L'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er février 2010.
Arrêté du 15 décembre 2006
L'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er février 2010.
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En vigueur depuis le 23 novembre 2007
L'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er février 2010.
cite
En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2007
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Source : Légifrance