Arrêté du 15 décembre 2006

Article 8

Le bureau de vote comprend autant d'urnes que de collèges à élire.
Les dispositions du code électoral relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont applicables au présent scrutin.

Historique des versions

Le bureau de vote comprend autant d'urnes que de collèges à élire.
Les dispositions du code électoral relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont applicables au présent scrutin.