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Arrêté du 15 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les personnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent arrêté ayant fait l'avance de leurs frais de mission seront remboursés sur production des justificatifs originaux de dépenses.
Le montant remboursé ne pourra en aucun cas être supérieur à la somme effectivement engagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé4 mars 2009

Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 4 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de mission

Résumé. Les employés qui avancent leurs frais de mission doivent fournir des justificatifs pour être remboursés, mais le montant ne peut pas dépasser ce qu'ils ont réellement dépensé.

Les personnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent arrêté ayant fait l'avance de leurs frais de mission seront remboursés sur production des justificatifs originaux de dépenses.
Le montant remboursé ne pourra en aucun cas être supérieur à la somme effectivement engagée.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 4 mars 2009

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mardi 3 mars 2009

Source : Légifrance