Annulé4 mars 2009
Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 4 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les remboursements de frais
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006 pour régir les remboursements de frais de mission des agents du ministère de la justice.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.