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Arrêté du 15 décembre 2006

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé4 mars 2009

Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 4 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les remboursements de frais

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006 pour régir les remboursements de frais de mission des agents du ministère de la justice.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 4 mars 2009

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mardi 3 mars 2009

Source : Légifrance