Article 38
L'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par la voie électronique est abrogé.
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JORF n°0299 du 26 décembre 2007
Article 38
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L'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par la voie électronique est abrogé.