Abrogé par Arrêté du 17 avril 2023 - art. 7
Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 27 avril 2023
Les mesures techniques mentionnées à l'article 4 du décret du 15 décembre 1998 susvisé destinées à préserver le public sont définies au vu de l'étude acoustique prévue à l'article 5 du même décret et comportent, si nécessaire, la mise en place d'un limiteur de pression acoustique.