Arrêté du 15 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Les mesures techniques mentionnées à l'

article 4 du décret du 15 décembre 1998 susvisé

destinées à préserver le public sont définies au vu de l'étude acoustique prévue à l'

article 5 du même décret

et comportent, si nécessaire, la mise en place d'un limiteur de pression acoustique.

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En vigueur du mercredi 16 décembre 1998 au mercredi 26 avril 2023

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