Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998

Article 5

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Article 5

L'exploitant d'un établissement visé à l'

article 1er

est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :

1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;

2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le présent décret, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.

Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.

En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés à l'

article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée

.

Les valeurs d'isolement acoustique des établissements visés à l'

article 1er

doivent être certifiées par un organisme agréé conformément à la procédure définie en application des articles

R. 232-8-1

(

Contrôle de l'exposition au bruit dans le cadre professionnel

)

Art. R.232-8-1

Contrôle de l'exposition au bruit dans le cadre professionnel

Les employeurs doivent mesurer le bruit au travail pour protéger les employés des niveaux sonores dangereux.

et

R. 232-8-7

(

Mesurage du bruit au travail

)

Art. R.232-8-7

Mesurage du bruit au travail

L'inspecteur du travail peut demander à l'employeur de mesurer le bruit au travail avec un organisme agréé, et l'employeur doit fournir les résultats rapidement.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 16 octobre 2007

L'exploitant d'un établissement visé à l'article 1er est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :

1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;

2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le présent décret, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.

Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.

En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.

Les valeurs d'isolement acoustique des établissements visés à l'article 1er doivent être certifiées par un organisme agréé conformément à la procédure définie en application des articles R. 232-8-1 (Contrôle de l'exposition au bruit dans le cadre professionnel) et R. 232-8-7 (Mesurage du bruit au travail) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 1998 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance