Arrêté du 15 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Le dispositif limiteur de pression acoustique, mentionné à l'

article 3 du décret du 15 décembre 1998 susvisé

et à l'

article 3

du présent arrêté, doit être conforme au cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté (non reproduit - consulter le fac-similé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-15 art. 3, annexecite  Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998art. 3

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En vigueur du mercredi 16 décembre 1998 au mercredi 26 avril 2023

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