Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Les arrêtés prévus aux articles

2

et

3

sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement.

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Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les arrêtés prévus aux articles 2 et 3 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 1998 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance